Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

BTP EA Rénovation, Entreprise individuelle (auto-entrepreneur), exploitée par Ervis Afmataj, siège social 3 rue Viricel, 69006 Lyon. SIRET en cours d'attribution. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Téléphone 07 81 31 49 62, courriel contact@btp-ea-renovation.com. Assurance décennale et responsabilité civile professionnelle souscrites, références communiquées sur le devis.

Article 2 — Objet et champ d'application

Le prestataire réalise des travaux de petit bâtiment et de rénovation : peinture et enduits, plâtrerie et cloisons, pose de revêtements de sol et de mur, rénovation de salle de bains par remplacement d'équipements existants, petits aménagements intérieurs et entretien courant du bâtiment.

Sont expressément exclus du champ des présentes CGV : les travaux de plomberie et d'électricité complètes (création ou refonte de réseaux, tableau électrique, mise aux normes), les travaux affectant la structure, la solidité ou le clos et couvert du bâtiment, et les travaux nécessitant une qualification RGE.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf accord écrit et exprès du prestataire.

Article 3 — Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, établi gratuitement après visite technique sur site. Conformément à l'arrêté du 2 mars 1990, le devis mentionne notamment : le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire, la désignation des matériaux, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Le devis est valable trente (30) joursà compter de sa date d'émission. Il devient contractuel après signature par le client, accompagnée de la mention manuscrite « devis reçu avant exécution des travaux ».

Toute modification demandée en cours de chantier, ainsi que tout travail supplémentaire rendu nécessaire par la découverte d'un élément non visible lors de la visite (support dégradé, amiante, humidité, désordre caché), fait l'objet d'un avenant écritsoumis à l'accord préalable du client. Aucun travail supplémentaire n'est exécuté ni facturé sans cet accord.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors TVA au sens de l'article 293 B du CGI: l'entreprise relevant du régime de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Le montant indiqué sur le devis est donc le montant net à payer.

Le prix comprend la main-d'œuvre, le petit matériel de mise en œuvre, la protection des sols et du mobilier, le nettoyage de fin de chantier et l'évacuation des déchets courants. Les fournitures et matériaux figurent en ligne distincte lorsqu'ils sont fournis par le prestataire. Aucun frais de déplacement n'est facturé sur la zone d'intervention indiquée sur le site.

Ne sont pas comprises, sauf mention contraire au devis : les autorisations administratives, la location d'échafaudage ou de benne, l'évacuation de déchets dangereux, les analyses réglementaires (amiante, plomb) et la remise en état de désordres préexistants non signalés.

Article 5 — Droit de rétractation

Lorsque le devis est signé par un consommateur hors des locaux du prestataire — notamment au domicile du client — celui-ci dispose, en application des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Un formulaire type de rétractation est annexé à chaque devis. La rétractation peut également être exercée par courrier ou par courriel adressé à contact@btp-ea-renovation.com, avant l'expiration du délai.

Conformément à l'article L. 221-25 du même code, aucun travaux ne débute avant l'expiration du délai de quatorze jours, sauf demande expresse et écrite du client. Dans ce cas, si le client se rétracte ensuite, il reste tenu au paiement des prestations déjà fournies, proportionnellement au service rendu.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents que le client aurait expressément sollicités (article L. 221-28, 8° du code de la consommation), ni aux clients professionnels.

Article 6 — Acompte et modalités de paiement

Sauf disposition différente au devis, un acompte de 30 % du montant totalest demandé à la commande, le solde étant exigible à la réception des travaux. Pour les chantiers d'une durée supérieure à deux semaines, un échelonnement par situations d'avancement peut être convenu au devis.

Aucun acompte n'est encaissé avant l'expiration du délai de rétractation lorsque celui-ci s'applique. Les règlements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou espèces dans la limite légale de 1 000 € (article L. 112-6 du code monétaire et financier).

Les factures sont payables à réception, sans escompte. En application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Pour les consommateurs, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure restée sans effet.

Article 7 — Délais d'exécution

La date de démarrage et la durée prévisionnelle des travaux sont indiquées au devis. Les délais courent à compter de la levée de l'ensemble des préalables : accord sur le devis, encaissement de l'acompte, obtention des autorisations éventuelles, libération et accessibilité des lieux, et disponibilité des fournitures choisies.

Les délais sont prolongés de plein droit en cas de force majeure, de conditions climatiques rendant l'exécution impossible, de retard d'un fournisseur indépendant de la volonté du prestataire, de travaux supplémentaires demandés par le client, ou d'absence d'accès aux lieux à la date convenue.

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• rendre les lieux accessibles et libres de meubles et effets personnels aux dates convenues ;
• fournir gratuitement l'accès à l'eau et à l'électricité, ainsi qu'un point de stockage sécurisé pour les matériaux ;
• signaler par écrit tout élément susceptible d'affecter les travaux : présence d'amiante ou de plomb, humidité, désordre structurel, canalisation ou gaine encastrée, servitude ;
• obtenir les autorisations nécessaires — accord de copropriété, déclaration préalable, autorisation du bailleur ;
• être présent ou représenté à la réception des travaux.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information erronée ou non communiquée par le client.

Article 9 — Réception des travaux

À l'achèvement du chantier, une visite de réception est organisée contradictoirement. Elle donne lieu à un procès-verbal signé par les deux parties, mentionnant le cas échéant les réserves formulées. Le prestataire dispose alors d'un délai raisonnable pour lever ces réserves.

La réception, expresse ou tacite, marque le point de départ des garanties légales. La prise de possession des lieux accompagnée du paiement du solde vaut réception tacite sans réserve.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie des garanties légales suivantes :

• garantie de parfait achèvementd'un an à compter de la réception, portant sur les désordres signalés lors de la réception ou apparus dans l'année (article 1792-6 du code civil) ;
• garantie biennale de bon fonctionnementde deux ans sur les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3 du code civil) ;
• garantie décennalede dix ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du code civil), couverte par l'assurance du prestataire ;
• garantie légale de conformité et garantie des vices cachés sur les fournitures (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil).

Sont exclus des garanties : l'usure normale, le défaut d'entretien, les dommages résultant d'un usage anormal, les interventions d'un tiers sur l'ouvrage, les désordres consécutifs à un vice du support existant signalé par écrit au client avant exécution, et les variations naturelles de teinte, de veinage ou de nuance des matériaux.

Article 11 — Réserve de propriété

Les matériaux fournis restent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, sans que cette réserve fasse obstacle au transfert des risques au client dès leur livraison sur le chantier.

Article 12 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. En cas d'annulation par le client après expiration du délai de rétractation et avant démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au prestataire à titre d'indemnisation des frais d'étude et de réservation de planning, dans la limite du préjudice réellement subi.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions du droit commun et des garanties légales visées à l'article 10, dans la limite des plafonds de ses contrats d'assurance. Elle ne couvre pas les dommages immatériels indirects tels que perte d'exploitation ou perte de loyers, sauf faute lourde.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les documents comptables et contractuels sont conservés dix ans, en application de l'article L. 123-22 du code de commerce.

Article 15 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@btp-ea-renovation.comou par courrier au siège social. Le prestataire s'engage à répondre sous quinze jours ouvrés.

À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation). Les coordonnées du médiateur figurent sur le devis et la facture.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux français sont compétents ; pour les consommateurs, la juridiction du lieu de domicile du défendeur ou du lieu d'exécution des travaux, au choix du demandeur (article R. 631-3 du code de la consommation).

Article 16 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.